L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TH


Vous êtes une entreprise sensibilisée au handicap avec 20 salariés ou plus ? Vous êtes concernée par l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés instituée par loi du 11 février 2005 qui oblige les établissements de 20 salariés ou plus à avoir 6% de salariés en situation de handicap dans leur effectif.

Il existe plusieurs solutions afin de répondre à cette obligation :

  • Conclure un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes en situation de handicap
  • Recruter directement des salariés en situation de handicap
  • Sous-traiter avec le milieu protégé (ESAT) ou adapté (EA)
  • Accueillir des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel
  • Verser une contribution financière à l’AGEFIPH

DÉCLARATION OBLIGATOIRE D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (DOETH)

Chaque année, vous devez effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Elle recense les actions mise en place par votre établissement en faveur des personnes en situation de handicap.


Contact CRP

4-8 rue Albert Molinier
BP 52 - 95410 GROSLAY
01.39.34.30.00

 

Contact SAMSAH

3 rue Jules Vincent
95410 GROSLAY
01.34.17.81.27

 

Abonnement Newsletter


2020 centre belle alliance information covid 19 site internet